Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)


ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)


TRIBUNAUX JUDICIAIRES
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

(Sans changement)

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême
Angoulême

Dordogne

Bergerac
Bergerac

Gironde

Bordeaux
Bordeaux, Lesparre-Médoc, Lormont

(Le reste sans changement)