Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure)

L'article R. 211-34 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et mentionne le sens de l'avis reçu » sont supprimés.