L'article A. 125-6-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une, franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants ».