Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche)

Le tableau du a du 6° de l'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié :
a) Après la ligne :
«

»
est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) Les lignes :
«

»
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«

».