Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche)

1° A l'article R. 615-30 du même code, les mots : « de l'article L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 615-31 du même code, après les mots : « à l'article R. 611-11 », sont insérés les mots : « et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, ».