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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)


Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut
en euros

Premier grade

3e à 7e

12 000

1er et 2e

11 000

Second grade

3e à 5e

8 500