Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Groupe |
Emplois |
Montant annuel brut en euros |
---|---|---|
4 |
Adjoint au sous-directeur |
6 500 |
3 |
Chef de bureau |
4 800 |
2 |
Adjoint au chef de bureau Chargé de mission Chef de projet |
3 200 |
1 |
Chef de pôle Chargé de projet |
2 200 |