Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)
La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.