Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)

La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 2512-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.