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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2023 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2023 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale)


Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est rehaussé de 15 000 000 euros. Initialement fixé par l'arrêté du 28 décembre 2022 susvisé à 45 000 000 euros, le plafond actualisé pour 2023 s'établit désormais à 60 000 000 euros.