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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche)


L'article 3 est modifié comme suit :


a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. » ;


b) Le 3, le 4 et le 5 sont supprimés.