L'article 3 est modifié comme suit :
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. » ;
b) Le 3, le 4 et le 5 sont supprimés.