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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche)


L'article 2est modifié comme suit :


a) Le 14 est supprimé ;
b) Le 25 et le 26 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :


« 25. Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 du code général de la fonction publique.
« 26. Le reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. » ;


c) Le 31 est remplacé par l'alinéa suivant :


« 31. L'octroi de congés pour projets pédagogiques. » ;


d) Au 34, les mots : « l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique » ;
e) Après le 35, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« 36. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. »