Le titre II du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« CONVENTIONS DE FORFAIT
« Sous-section 1
« ORDRE PUBLIC
« Art. D. 3121-36.-La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
« La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours.
« Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
« L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. » ;
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« DEMANDE DE PASSAGE À TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
« Art. D. 3123-1-1.-La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
« La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
« Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
« L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. »