Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires)

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à chaque organisme complémentaire le 30 septembre 2023 au plus tard.