Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires)

Le montant total définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation, s'élève à 18 244 374,50 euros.