Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires)

Les créances d'un montant inférieur à 10 €, après application du taux de dépréciation, ne font pas l'objet d'un remboursement.