Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires)

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux organismes complémentaires par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2022 font l'objet d'un règlement après application d'un taux de dépréciation.