Après en avoir délibéré le 15 juin 2023,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 24 avril 2023, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2023 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 22 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le projet d'arrêté, sur lequel l'ARCEP est saisie pour avis, établit la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2023 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
2. Observations de l'Arcep relatives au nombre de zones à couvrir dans le projet d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP contient 164 zones à couvrir (1) qui nécessiteront 162 nouveaux sites. En effet, des zones du projet d'arrêté présentent des identifiants de sites correspondant à des zones d'arrêtés antérieurs, qui visent à ajouter des opérateurs en charge de la couverture de la zone sur 2 sites existants. Les informations relatives aux numéros de zones du projet d'arrêté et des arrêtés antérieurs, aux identifiants de site et aux références des arrêtés précédents sont récapitulées dans le tableau figurant en annexe.
Dès lors que deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'ARCEP considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, de telles situations, induisent une complexité pour les collectivités territoriales, les opérateurs et l'ARCEP, en matière de suivi du dispositif. Il est impératif de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante, à l'éventuelle exception des désignations « en deux temps » en fin d'année permettant d'optimiser la gestion des dotations des équipes-projets.
3. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2023 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve d'obtenir de la part des opérateurs mobiles de la visibilité sur le type de partage de réseau qui sera mis en œuvre sur les zones faisant l'objet de désignations « en deux temps ».
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.