Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2023-2024, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 10 mai 2023, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour une durée d'un an du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à l'exception des dispositions de l'article 11 relatives au recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges et des dispositions relatives à la réserve de propriété figurant à l'annexe 1, paragraphe 5 de l'accord.