Les autres dispositions de l'accord triennal 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et de ses annexes sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de l'article 15 sur l'engagement et la référence à Bordeaux sur l'habillage ;
- de l'article 16 faisant mention d'un logo ;
- de la clause n° 6 des bordereaux d'achat relative à l'étiquetage ;
- du passage suivant du titre de la clause n° 9 de vos contrats d'achats « mise en demeure de ».
Les dispositions suivantes du point n° 6 des « conditions particulières concernant le contrat pluriannuel » situées au verso des modèles de contrats d'achat sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 : « si l'indicateur de marché pour le contrat et la campagne considérés est supérieur aux seuils fixés par les parties au contrat. Cet indicateur est calculé à partir des prix moyens de campagne tous millésimes retirés en vrac publiés par le CIVB pour l'appellation considérée. Pour une campagne donnée, l'indicateur est égal au résultat de la formule : (prix moyen de la dernière campagne écoulée/prix moyen de la campagne précédant l'enregistrement du contrat initial ou la dernière révision de prix effectuée) - 1) × 100 ».