Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale)

L'article 2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement. »