L'article A. 212-184 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des sports » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de leur recevabilité et », sont ajoutés les mots : « de leur complétude et ».