L'article R. 212-93 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet notifie au prestataire » sont supprimés ;
3° Au 1°, après les mots : « Le cas échéant, » sont insérés les mots : « le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, notifie au prestataire » ;
4° Au 2° :
a) Le mot : « il » est remplacé par les mots : « le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ;
b) Le mot : « lui » est supprimé ;
c) Après le mot : « permet » sont insérés les mots : « au prestataire » ;
d) Après la référence à l'article R. 212-2, sont ajoutés les mots : « est notifié par le préfet au prestataire. » ;
5° Au 3° :
a) Les mots : « il procède à la vérification des qualifications, sa décision » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, procède à la vérification des qualifications, est notifiée au prestataire la décision » ;
b) Après la première occurrence du mot : « services » sont insérés les mots : « par le préfet » ;
c) Après les mots : « la vie » sont ajoutés les mots : «, par le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. »