Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais))

Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er à 3 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.