L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Au point 5 du paragraphe I du chapitre II, l'alinéa :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/ 100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant la délimitation de la zone de contrôle et l'emplacement des matériels de contrôle ; »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/ 100e ou 1/ 200e, côté faisant apparaître la dimension de l'ensemble des surfaces couvertes, les dimensions et la délimitation de la zone de contrôle, l'implantation et la distance entre les matériels de contrôle ; »
2° Au point 5 du paragraphe I du chapitre III, l'alinéa :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/ 100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant la délimitation de la zone de contrôle et l'emplacement des matériels de contrôle ; »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un plan de masse à l'échelle 1/ 100e ou 1/ 200e, côté faisant apparaître la dimension de l'ensemble des surfaces couvertes, les dimensions et la délimitation de la zone de contrôle, l'implantation et la distance entre les matériels de contrôle ; »
3° A l'appendice 3 « AGRÉMENT D'UN CONTRÔLEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR », après les mots : « Adresse électronique », sont ajoutés les mots : « du contrôleur » ;
4° A l'appendice 3 « AGRÉMENT D'UN CONTRÔLEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR », les mots : « Adresse électronique du centre de contrôle des véhicules légers de rattachement : » sont insérés entre les mots : « Adresse électronique : » et les mots : « Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules légers de rattachement : » ;
5° A l'appendice 6 « AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE », après le mot : « Adresse », est ajouté le mot : « postale » ;
6° A l'appendice 6 « AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE », les mots : « Adresse électronique du demandeur de l'agrément : » sont insérés entre le mot : « Adresse : » et les mots : « Localisation de l'installation de contrôle : ».