Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'admission, aux modalités générales de la scolarité et au contrôle des connaissances et des conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)

L'article 48 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : «et tout droit à attestation » sont supprimés et les mots : « dans la même formation » sont ajoutés après les mots : « d'élève civil » ;
b) Le troisième aliéna est complété par les mots : « déjà acquittés, ni à l'exonération du restant dû » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des étudiants qui bénéficient d'une exonération des droits et frais de scolarité ou d'un échelonnement de paiement, les étudiants admis à l'institut sont définitivement inscrits dès lors qu'ils ont acquitté, les droits et frais de scolarité à leur entrée en formation dans la durée définie par le règlement de scolarité. En cas de défaut de paiement des droits et frais de scolarité, l'institut pourra refuser la délivrance du diplôme ou le passage en année supérieure. »