Délégation permanente est donnée à M. Karim TOUAT, secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet d'émettre, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.