Après en avoir délibéré le 29 juin 2023,
1. Contexte des demandes
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, Aisne THD, en sa qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département de l'Aisne et l'Union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne (USEDA), en sa qualité de collectivité chargée d'établir ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les communes listées en annexe 1.
Le programme de déploiement de fibre optique mené par l'USEDA et Aisne THD concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire du département de l'Aisne.
Les territoires concernés par les demandes d'attribution du statut de « zone fibrée » enregistrées à l'Autorité le 29 juin 2022 et le 14 décembre 2022 représentent respectivement 63 et 75 communes, soit un total de 138 communes de la zone d'initiative publique dans le département de l'Aisne, pour environ 27 000 locaux.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse des dossiers transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ces dossiers font état d'un caractère particulièrement avancé dans l'établissement et de l'exploitation du réseau, notamment concernant la couverture en fibre optique des 138 communes listées en annexe 1.
En particulier, les dossiers font état :
- de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1, notamment avec la présence des quatre opérateurs commerciaux d'envergure nationale (OCEN), soit Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR au niveau de l'ensemble des points de mutualisation (PM) des communes listées en annexe 1 ;
- de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.
Enfin, Aisne THD et l'Union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne (USEDA) se sont engagés, dans une lettre d'engagement jointe aux dossiers de demande d'attribution, « à respecter l'ensemble des obligations attachées à l'obtention du statut telles que décrites au chapitre 2 de la décision de l'ARCEP n° 2017-0972 du 27 juillet 2017, sur l'ensemble des communes sur lesquelles elles demandent le statut ».
Décide :