L'article 4 est ainsi modifié :
1° Les trois occurrences desmots : « service des finances et des achats » sont remplacés par les mots : « service des finances, des achats et de la conformité » ;
2° Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il porte la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques. » ;
3° Au II, après les deux occurrences des mots : « la sous-direction de la performance financière », sont insérés les mots : « et de la conformité. » ;
4° Au 1° du II, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle coordonne et, le cas échéant, assure la tutelle financière des opérateurs du ministère. Elle anime et coordonne les actions de maîtrise des risques budgétaires. » ;
5° Au premier alinéa du 2° du II, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle développe et anime la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques et en assure le suivi. Elle coordonne à ce titre toutes les actions ministérielles de contrôle interne, dont celles relatives au contrôle interne financier. »