Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Aux articles 2 et 4 et au A de l'annexe I, les mots : « à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique ».