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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)


Le III du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Note du stage d'approfondissement professionnel », sont ajoutés les mots : « ou de mise en situation professionnelle » ;
2° La phrase : « A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Durant la période de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours externe et interne et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
« A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire recruté par la voie du troisième concours par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. »