Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Au V du A de l'annexe I, les mots : « huit dernières semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-six dernières semaines ».