Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

A l'article 16, les mots : « l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 ».