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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés)


Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ;
c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
2° Concernant les tuteurs familiaux :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ;
3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.