Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2023 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Le bénéfice de ces dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.