Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2023 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration spécial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)

Le mandat des membres du comité social d'administration spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.