Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »)

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La référence à la préfecture ou à la sous-préfecture du département est remplacée par la référence aux services de la représentation de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.