Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2023 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique)

Cette modalité de financement s'applique à l'ensemble de la région des Pays de la Loire, à l'exception des agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.