L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « partenaires ou associés » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. »