L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au c du 3° du I, les mots : « et le second alinéa de l'article R. 163-3 » sont supprimés ;
2° Le II est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à la défense des forêts contre les incendies. »