Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)
A l'article 9 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, après les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».