Article 45 AUTONOME (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]