Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))

Au troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle ».