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Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))

Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))


I.-Le III de l'article L. 4139-5 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Soit au terme prévu du congé de reconversion ; »
2° A la fin de la première phrase du 2°, les mots : « du quarantième jour du congé » sont remplacés par les mots : « d'une fraction du congé fixée par décret et au moins égale à quarante jours ».
II.-Le 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction résultant du I du présent article.
Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n'ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.