Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 19 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.