Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer)

Les articles 3.4.1 et 3.4.2 sont supprimés.