Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2023 autorisant l'Institut national de la consommation à rééchelonner un emprunt)

L'Institut national de la consommation est autorisé à signer l'avenant relatif au rééchelonnement de l'emprunt souscrit en 2021 pour un montant de 1 500 000 euros.