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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2023 autorisant la conclusion d'une convention de mandat avec un tiers pour la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2023 autorisant la conclusion d'une convention de mandat avec un tiers pour la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse)


En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé des communications est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier à un tiers, par voie de convention de mandat, la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse instituée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée. Cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans.