Article AUTONOME (Décision n° 462612 du 26 juillet 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726

L'arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (NOR : TRER2202474A) est annulé.