Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA)

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie ENDOMINA via le code « INNOV234017N » au sein de la variable « Innovation » du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).